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Modèle de lettre : Demande de carte de résident permanent

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ComprendreChoisir

Site web : formalites-administratives.comprendrechoisir.com

Mots clés : Titre de séjour

  • Description
  • Notice

Une carte de résident permanent peut être demandée par tout travailleur immigré n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne qui a déjà obtenu une carte de résident ou une carte de résident longue durée.

La préfecture peut délivrer cette carte en application de l'article L314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si la présence du demandeur en France ne risque pas de troubler l'ordre public et si le demandeur démontre qu'il s'est bien intégré sur le territoire français.

 
 
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