Vos questions sont entre de bonnes mains

/ Formalités administratives / Téléchargements / Lettres et contrat-types /

Demande de carte de résident permanent

Modèle de lettre : Demande de carte de résident permanent

Télécharger

Gratuit !

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

Partager
Envoyer par email

À quoi sert ce modèle de courrier

Une carte de résident permanent peut être demandée par tout travailleur immigré n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne qui a déjà obtenu une carte de résident ou une carte de résident longue durée.

La préfecture peut délivrer cette carte en application de l'article L314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si la présence du demandeur en France ne risque pas de troubler l'ordre public et si le demandeur démontre qu'il s'est bien intégré sur le territoire français.

Notice : Demande de carte de résident permanent

En principe, vous devez vous présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre domicile pour faire votre demande.

D'autre part, il faut vous munir des pièces suivantes :

  • lettre de demande,
  • pièces attestant votre état civil, celui de votre conjoint et ceux de vos enfants,
  • carte de résident venant à expiration,
  • attestation sur l'honneur du fait que vous n'êtes pas polygame en France si vous avez la nationalité d'un État autorisant la polygamie,
  • attestation sur l'honneur du fait que, depuis 10 ans, vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France (si vous avez une carte de résident),
  • attestation sur l'honneur du fait qu'au cours des 10 dernières années, vous n'avez pas résidé plus de 3 ans en dehors de l'Union européenne ou plus de 6 ans hors de France (si vous avez une carte de résident longue durée),
  • 3 photos d'identité,
  • contrat d'accueil et d'intégration,
  • attestation nominative de suivi et de validation délivrée par l'OFII,
  • un document attestant que vous connaissez bien la langue française.

Notez que la délivrance de la carte de résident permanent est payante :

  • Il faudra la payer par timbres fiscaux ordinaires la somme de 260 €.
  • Si c'est votre première demande, vous paierez 9 € de taxe supplémentaire.

Toutefois, selon votre situation le prix peut varier, plus d'infos sur le site du service publique à cette page.

Si l'administration ne vous donne pas satisfaction, il est possible d'engager un recours contre sa décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Exemple de lettre

Télécharger

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la préfecture ou de la sous-préfecture]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de carte de résident permanent

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant titulaire d'une [indiquer carte de résident ou carte de résident de longue durée] arrivant à expiration le [date d'expiration de votre carte], je souhaite me faire délivrer une carte de résident permanent par vos services.

En effet, je suis installé(e) en France depuis le [date de votre entrée en France] et je pense avoir réussi mon intégration ainsi que celle de ma famille. Pour vous permettre d'instruire ma demande, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • pièces attestant mon état civil, celui de mon conjoint et ceux de mes enfants,

  • traduction en français par un interprète agréé de ces documents,

  • ma carte de résident venant à expiration,

  • trois photos d'identité,

  • mon contrat d'accueil et d'intégration,

  • mon attestation nominative de suivi et de validation délivrée par l'Ofii,

  • un document attestant que je connais bien la langue française,

Le cas échéant :

  • attestation sur l'honneur du fait que je ne suis pas polygame en France,

Au choix si vous avez une carte de résident ou résident longue durée :

  • attestation sur l'honneur du fait que, depuis 10 ans je n'ai pas séjourné plus de trois ans consécutifs hors de France.

  • attestation sur l'honneur du fait qu'au cours des 10 dernières années, je n'ai pas résidé plus de 3 ans consécutifs en dehors de l'Union européenne ni de plus six ans consécutifs hors de France.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Téléchargez gratuitement ce
modèle de lettre prêt à l'emploi au format .doc

Télécharger

Demande de carte de résident permanent en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de carte de résident permanent » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.