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Licence restaurant formalités

Vin blanc, raisin blanc, deux verres

Comment obtenir une licence restaurant ?

Afin de pouvoir ouvrir un restaurant, il est nécessaire d'être en possession d'une licence. Cependant, il existe différentes licences et il est nécessaire de remplir certaines formalités afin de les obtenir.

Licence restaurant formalités : les différentes licences

On distingue les licences en fonction de la façon dont sont consommées les boissons et celles pouvant être consommées.

Type de licence Boissons alcoolisées autorisées
Débits de boissons à consommer sur place Licence de 2e catégorie Boissons fermentées et non distillées (groupe 2) :
  • vin ;
  • bière ;
  • cidre ;
  • poiré,
  • hydromel ;
  • vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ;
  • crèmes de cassis ;
  • jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool.
Licence de 3e catégorie Boisons de la licence de 2e catégorie plus boissons du groupe 3 :
  • vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 ;
  • vins de liqueur ;
  • apéritifs à base de vin ;
  • liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool.
Licence de 4e catégorie Boisons des licences de 2e et 3e catégorie plus boissons du groupe 4 et 5 :
  • rhums ;
  • tafias ;
  • alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ;
  • liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum/ litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum/litre pour autres liqueurs ;
  • groupe 5 : boissons alcoolisées qui ne sont pas interdites, et qui ne font pas partie des 4 groupes précédents.
Restaurants et tables d'hôte (vente et consommation d'alcool sur place en accompagnement des principaux repas). Petite licence restaurant Boissons du groupe 2.
Licence restaurant Boissons des 5 groupes.
Vente à emporter Petite licence à emporter Boissons du groupe 2.
Licence à emporter Boissons des 5 groupes.

Bon à savoir : les restaurants qui ne souhaitent pas vendre de boissons alcoolisées n'ont pas besoin d'obtenir une licence.

Licence restaurant formalités : obtention

Pour obtenir une licence, il convient de :

  • suivre une formation ;
  • déclarer l'ouverture du restaurant ;
  • faire une demande d'obtention de licence.

Formation

Les personnes qui souhaitent ouvrir, muter ou transférer un restaurant vendant des boissons alcoolisées, doivent suivre une formation.

Cette formation est adaptée en fonction de la licence demandée et concerne les droits et obligations de l'établissement.

La formation doit être effectuée auprès d'un organisme de formation agréé par le ministère de l'Intérieur.

À l'issue de la formation un permis d'exploitation valable 10 ans est remis. Afin que ce permis d'exploitation soit prolongé, il convient de suivre une formation de mise à jour des connaissances.

Bon à savoir : les licences de débits de boisson sont réservées aux personnes de nationalité française ou d'un état membre de l'Union Européenne ou d'un état faisant partie de l'espace économique européen. Les autres personnes ne pourront donc pas suivre la formation pour cette licence.

Déclaration d'ouverture

Depuis le 1er juin 2011, les restaurants souhaitant obtenir une licence doivent effectuer une déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration doit être effectuée auprès de la mairie de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Le restaurateur doit fournir :

  • le formulaire de déclaration d'ouverture complété et signé ;
  • une photocopie de sa carte d'identité en cours de validité ;
  • une photocopie de l'extrait Kbis ;
  • une photocopie du bail de location ou de l'acte de vente du local commercial ;
  • une photocopie du diplôme ou de l'attestation d'inscription à la formation ;
  • en cas de restaurant créé sous forme de société :
    • une photocopie des statuts ;
    • une photocopie du procès-verbal de l'assemblée générale nommant le gérant.

Un récépissé est délivré et sert de licence.

Bon à savoir : la déclaration d'ouverture est gratuite.

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Question de dref33 |  01/03/2013

Bonjour, je souhaiterais savoir si il existe une notion de licence itinérante permettant d'obtenir une licence 2 donnant l'accés à la vente de vins au verre sur des marchés de différentes communes
Par avance merci.

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Réaction de Jean-Mat |  13/03/2013

 

0

 

J'ai appris récemment que pour ouvrir mon restaurant, je devais passer une formation obligatoire pour avoir le permis d'exploiter mon établissement. Soit.... Oh surprise quand après quelques recherches sur internet, les prix annoncés sont relataivement élévé pour une formation de 3 jours ?! Après obstination, j'ai trouvé une organisme privé (qui n'est pas une organisation syndicale) qui propose la formation au prix plus raisonnable de 550€ (http://www.permis-exploitation-france.fr). Il propose également une formation d'un jour pour nous aider à créér notre boîte. Quelqu'un connaît cet organisme ?

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Réaction de raf |  18/03/2013

 

0

 

Bonjour

Je souhaite ouvrir un bistrot qui proposera de la petite restauration (salades, tartines plateau charcuterie ) le midi, et uniquement des formules apéro fromages charcuterie le soir.Je souhaite vendre de l'alcool fort (+18°), quelle licence me faut il? la licence IV ou la grande licence restaurant?

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Réaction de RAYBAUD |  24/05/2013

 

0

 

Bonjour
Possédant une licence Cat 2 Grande restauration depuis Octobre 2004 je voudrais la transférer à une nouvelle adresse dans un ville proche.
Est ce possible ?

Merci de me répondre

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Question de MOMO |  30/08/2013

LE SYNDIC DE L IMMEUBLE ET AUTORISATIONDE DEBIT ALCOOL

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Réaction de david |  26/09/2013

 

0

 

Raybaud oui c est possible il faut faire une demande en prefecture puis en mairie . Il y a un delai d attente de 15 jours entre la demande et l autorisation d exploiter ta licence pour vendre de l alcool

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Réaction de david |  26/09/2013

 

0

 

Raf ce que tu compte faire ce n est pas de la petite restauration ( qui est du fast food ) mais de la restauration traditionnelle ( service a table a l assiette ) et la license restaurant te suffit car tu servir tous les alcool en accompagnement d un repas uniquement si tu veux vendre des alcools sans repas alors oui license 4

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bonjour, je souhaiterai ouvrir un restaurant sans alcool, pouvez vous m'indiquer l'article de loi précisant qu'il n'y a pas besoin de licence s'il vous plais.
Y a t-il d'autres obligation? et quelles sont-elles?
merci!!

Commentaire de mandine | 24/01/2014 |  
 

Question de nono |  13/11/2013

Bonjour,
la licence 3 coûte combien svp après avoir fait les démarches auprès de la mairie ??

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