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Formalités retraite

Bien évaluer et préparer son départ en retraite.

Afin de partir à la retraite, il convient de répondre à des conditions d'âge et de durée de travail, mais il convient aussi de remplir des formalités de retraite.

Pour en savoir plus, visitez notre site spécialisé Retraite

Formalités retraite : évaluer son droit à la retraite

retraite

Afin de partir à la retraite dans les meilleures conditions, il convient d'évaluer son droit à la retraite.

Âge de départ à la retraite

La loi sur la réforme des retraites de 2011 a modifié l'âge légal de départ à la retraite à taux plein. Ainsi, l'âge légal varie en fonction de la date de naissance de chacun.

Date de naissance Âge légal de départ à la retraite
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
À partir du 1er janvier 1955 62 ans

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Durée de cotisation

Afin de pouvoir bénéficier d'un droit de retraite à taux plein, il convient également d'avoir une durée de cotisation à l'assurance vieillesse suffisante.

Tous les régimes obligatoires d'assurance vieillesse auxquels une personne a cotisé sont donc pris en compte.

Cette durée de cotisation varie selon votre année de naissance 

Année de naissance Nombres de trimestres nécessaires
1948 ou avant 160 trimestres
1949 161 trimestres
1950 162 trimestres
1951 163 trimestres
1952 164 trimestres
1953 165 trimestres
1954 165 trimestres
À partir de 1955 166 trimestres

Si une personne part à la retraite avant d'avoir atteint la durée de cotisation minimum, une décote est appliquée sur la retraite à taux plein.

Calcul de la pension de retraite

Le montant de la pension de retraite que touche un retraité est calculé en fonction :

  • du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
  • de la durée de cotisation aux régimes de retraite obligatoires. Selon la durée de cotisation, un taux de liquidation est défini.

Ainsi pour avoir une estimation de sa pension de retraite, il convient de diviser la durée de cotisation validée par la durée de cotisation maximale, puis de multiplier le résultat par le salaire annuel moyen et par le taux de liquidation.

Calcul de la pension de retraite = (durée de cotisation validée/durée de cotisation maximale) × salaire annuel moyen × taux de liquidation

Formalités retraite : préparer son départ à la retraite

Afin de préparer son départ à la retraite, il convient de demander un relevé de carrière, puis une liquidation des droits à la retraite et informer son employeur.

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Relevé de carrière

Environ 2 à 3 ans avant la date prévue de départ à la retraite, il convient de demander un relevé de carrière auprès des différentes caisses de retraite auxquelles on a cotisé.

Ainsi, il est possible de vérifier si le relevé de carrière correspond bien à son parcours professionnel réel, et de demander une rectification le cas échéant.

En cas de demande de rectification, il convient de fournir les justificatifs correspondants tels que :

  • bulletins de salaire ;
  • certificats de travail ;
  • avis de paiement d'allocation chômage ;
  • avis d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident de travail...

Demande de liquidation des droits à la retraite

Afin de pouvoir toucher une pension de retraite, il convient de demander la liquidation des droits à la retraite auprès de la dernière caisse de cotisation entre 4 et 6 mois avant la date prévue de départ à la retraite.

La demande de liquidation s'effectue via un formulaire dédié qu'il convient de compléter et auquel il faut joindre :

  • un justificatif d'immatriculation de sécurité sociale ;
  • une copie du livret de famille ;
  • un RIB ;
  • et dans certains cas spécifiques :
    • attestation de cessation d'activité ;
    • justificatif de nationalité ;
    • avis fiscal de non-imposition...

Information de l'employeur

Lorsqu'un salarié remplit toutes les conditions de départ à la retraite et qu'il souhaite prendre sa retraite, il doit prévenir son employeur.

Pour cela il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de :

  • 1 mois pour une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour une ancienneté dans l'entreprise de plus de 2 ans.

Si le salarié avait 10 ans ou plus d'ancienneté, l'employeur doit lui verser une Indemnité de départ à la retraite qui correspond au moins à :

  • la moitié du salaire mensuel de référence pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans ;
  • un salaire mensuel de référence pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans ;
  • un salaire mensuel de référence et demi pour une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans ;
  • deux salaires mensuels de référence pour une ancienneté de plus de 30 ans.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Bon à savoir : certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus avantageuses tant au niveau du délai de préavis que de l'indemnité de départ à la retraite.

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