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Formalités du PACS

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Comment conclure un PACS ?

Le PACS, pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie commune, de s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproque. Il convient donc de respecter les formalités du PACS, tant pour :

  • la constitution du dossier ;
  • l'enregistrement de la convention ;
  • la dissolution.

Formalités du pacs : constitution du dossier

Le PACS peut être conclu après la constitution d'un dossier.

Le PACS : pour qui ?

Un PACS peut être conclu par des personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou non, à condition :

  • qu'elles n'aient aucun lien proche de parenté ou d'alliance ;
  • qu'elles ne soient pas déjà mariées, que ce soit en France ou à l'étranger ;
  • qu'elles ne soient pas déjà engagées par un autre PACS.

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Les documents à fournir

Pour la constitution du dossier de PACS, chacun des partenaires doit fournir :

  • une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation :
    • de moins de 3 mois pour les personnes nées en France ;
    • de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger ;
  • une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien proche de parenté ou d'alliance ;
  • une attestation sur l'honneur avec le lieu où ils fixent leur résidence commune.

En cas de partenaire étranger né à l'étranger, des documents supplémentaires sont exigés :

  • un certificat de non-PACS de moins de 3 mois délivré par le tribunal de grande instance de Paris ;
  • un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires reprenant la législation en vigueur dans le pays. Ce certificat doit être accompagné des pièces d'état civil de moins de 6 mois traduites en français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires prouvant que le partenaire est :
    • majeur ;
    • célibataire ;
    • juridiquement capable ;
  • si ce partenaire vit en France depuis plus d'un an : attestation de non-inscription au répertoire civil.

En cas de partenaire divorcé ou veuf, il convient de fournir le livret de famille ou une copie intégrale d'acte de mariage avec la mention du divorce ou du décès du conjoint.

Formalités du pacs : enregistrement

Pour qu'un PACS soit reconnu, il est nécessaire de rédiger et de faire enregistrer une convention de PACS.

Cette convention peut :

  • soit juste faire référence à la volonté de conclure un PACS ;
  • soit en fixer les conditions de façon précise.

La convention peut être enregistrée :

  • en cas de résidence commune en France : auprès du tribunal d'instance dont dépend la commune ;
  • en cas de résidence commune à l'étranger : auprès du consulat ou de l'ambassade de France du pays de résidence ;
  • auprès d'un notaire.

Les partenaires doivent se présenter en personne, et lorsque les conditions légales sont remplies, la convention de PACS est enregistrée par le greffier, le notaire ou les officiers du consulat ou de l'ambassade.

Le PACS est valable à compter de la date d'enregistrement et figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

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Formalités : dissolution du PACS

Un PACS peut être dissolu dans différentes situations, et de plusieurs façons.

Suite à un décès

En cas de décès de l'un ou des deux partenaires, le PACS est automatiquement dissolu à la date du décès.

En cas de mariage

Lorsque les partenaires décident de se marier, le PACS est automatiquement dissolu à la date du mariage.

Par contre, si l'un des deux partenaires se marie avec une autre personne, il doit informer son partenaire de PACS par voie de signification. Le PACS est également dissolu à la date du mariage.

En cas d'accord des 2 partenaires

Si les 2 partenaires souhaitent dissoudre le contrat, ils peuvent le faire par déclaration conjointe auprès du lieu d'enregistrement du PACS.

La dissolution prend effet à la date d'enregistrement par le notaire, le tribunal d'instance, le consulat ou l'ambassade de France.

En cas de décision de l'un des 2 partenaires

Si un seul des 2 partenaires souhaite dissoudre le PACS, il doit en informer l'autre par huissier de justice.

Le lieu d'enregistrement reçoit une copie de la signification par huissier de justice et procède à la dissolution du PACS.


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