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Demander la nationalité française

Une formalité qui varie en fonction de la situation de chaque demandeur.

Lorsque l'on ne dispose pas automatiquement de la nationalité française, il est possible d'en faire la demande.

Qui peut demander la nationalité française ?

La nationalité française peut être demandée par les personnes :

  • mariées à un ressortissant français ;
  • nées de parents étrangers et qui résident en France ;
  • adoptées par des ressortissants français ;
  • pouvant être naturalisées.

Comment demander la nationalité française ?

Les formalités de la demande de nationalité française varient en fonction de la situation du demandeur.

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Situation Conditions Lieu de demande Documents à fournir Procédure
Mariage
  • Déclaration de communauté de vie entre les époux après 4 ans de mariage ;
  • connaissance suffisante des mœurs françaises ;
  • conservation de la nationalité française par le conjoint français.
Greffe du tribunal d'instance du domicile.
  • Copie de l'acte de mariage ;
  • attestation sur l'honneur des époux de la réalité de la communauté de vie ;
  • certificat de nationalité française du conjoint français ;
  • extrait de casier judiciaire.
  • Déclaration enregistrée par le ministre chargé des naturalisations ;
  • saisine du préfet du lieu de résidence par le juge d'instance afin de lancer une enquête de vérification de la continuité de la communauté de vie.
Naissance et résidence.
  • Dès 18 ans ;
  • enfants nés en France de parents étrangers
  • résidence en France ;
  • justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Greffe du tribunal d'instance du domicile. Justificatifs de résidence. Demande de certificat de nationalité.
  • À partir de 16 ans ;
  • résidence en France ;
  • justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Greffe du tribunal d'instance du domicile. Justificatifs de résidence. Déclaration de nationalité.
  • À partir de 13 ans ;
  • résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans.
Greffe du tribunal d'instance du domicile. Justificatifs de résidence. Les parents effectuent une déclaration de nationalité avec le consentement du mineur.
Adoption Avant 18 ans. Greffe du tribunal d'instance du domicile.
  • Extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
  • justificatif de résidence en France ;
  • certificat de nationalité de l'adoptant ;
  • extrait du jugement d'adoption.
Déclaration de nationalité française jusqu'à l'âge de 18 ans.
Naturalisation
  • 18 ans minimum ;
  • résidence en France depuis plus de 5 ans ;
  • assimilation à la communauté française ;
  • être de bonnes vie et mœurs ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Préfecture du lieu de domicile
  • Formulaire de demande de nationalité française rempli et signé en double exemplaire ;
  • justificatif d'identité ;
  • justificatif de situation familiale ;
  • justificatif de situation professionnelle ;
  • attestation de moralité ;
  • justificatif de la durée de séjour en France.
Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française.

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haik nawel

Le 21/05/2013

 

0

 

Ai-je le droit d'obtenir la nationalité française parce que mon père d'algerie, combattant décée:01/04/2013 relizane; caproral-chef ,dernier échelle:2 ?

 

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