Vos questions sont entre de bonnes mains

Déclaration arrêt maladie

Partager
Envoyer par email

Déclarer un arrêt maladie en cas de maladie professionnelle ou non, mais aussi d'accident du travail.

Dans quelle mesure la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être mise en cause dans un accident de travail ?

Toute personne salariée doit déclarer un arrêt maladie, en cas de maladie professionnelle ou non, ou d'accident du travail lui empêchant de se rendre au travail.

Déclaration arrêt maladie : avis d'arrêt de travail

Pour qu'une absence du travail pour arrêt maladie soit justifiée, le salarié doit présenter un avis d'arrêt de travail établi par un médecin.

Trouver un avocat pour vos démarches

Principe

Dans les 48 heures suivant l'arrêt maladie, le salarié doit transmettre l'avis d'arrêt établi par le médecin à sa caisse d'assurance maladie (volets 1 et 2), mais aussi à son employeur (volet 3).

L'avis d'arrêt de travail doit faire figurer les éléments médicaux ayant entraîné l'arrêt maladie dans les volets destinés à la sécurité sociale.

Bon à savoir : en cas de prolongation de l'arrêt maladie les démarches sont les mêmes.

Indemnisation

Suite à une déclaration d'arrêt maladie, le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci ne touche plus son salaire.

Cependant, il peut percevoir différents types d'indemnisation :

  • indemnisation journalière de maladie non professionnelle ;
  • indemnisation journalière de maladie professionnelle ;
  • indemnisation journalière complémentaire versée par l'employeur ;
  • indemnisation journalière complémentaire d'un organisme de prévoyance.

Obligations du salarié

Pendant un arrêt maladie, même si le contrat de travail est suspendu le salarié est soumis à des obligations.

Ainsi, il doit :

  • respecter les éventuelles interdictions de sorties ou heures de sorties stipulées dans l'avis d'arrêt de travail ;
  • n'exercer aucune autre activité qu'elle soit rémunérée ou non ;
  • suivre les prescriptions du médecin ;
  • se soumettre aux éventuels contrôles médicaux exigés par l'employeur ou le service de la sécurité sociale ;
  • ne pas changer de résidence, sauf si ce changement a été autorisé au préalable par la sécurité sociale.

Lorsqu'un salarié ne respecte pas ces obligations, le versement des Indemnités est interrompu et il est redevable des Indemnités déjà versées.

Déclaration arrêt maladie : reprise du travail

En général, un salarié doit reprendre le travail à la date prévue dans l'avis d'arrêt de travail. De cette façon, le contrat cesse d'être suspendu à la date de reprise du travail.

Cependant, dans certains cas le salarié peut subir un examen médical avant de reprendre le travail comme en cas de :

  • arrêt maladie pour une maladie ou un accident non professionnel de 21 jours ou plus ;
  • arrêt maladie pour une maladie professionnelle ou un accident du travail de 8 jours ou plus ;
  • absences fréquentes pour motif de santé.

Cet examen a lieu au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail et peut être demandé à l'initiative :

  • du salarié ;
  • de l'employeur ;
  • du service de contrôle médical de la caisse de sécurité sociale.

Suite à cet examen médical, le médecin peut rendre différents avis :

  • aptitude du salarié à reprendre le travail ;
  • inaptitude du salarié à reprendre le travail qui entraîne :
    • un reclassement dans un emploi adapté ;
    • le licenciement du salarié si son employeur est dans l'impossibilité de le reclasser.

Consulter un avocat dans votre région


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
Christian Odaert

Retraité du secteur bancaire

Expert

François C

Juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

Léa R.

Etudiante en Master Droit

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Pour aller plus loin

Comment bénéficier de l'aide médicale de l'État ?

En France, le système de santé est ouvert à tous, même aux personnes vivant sur le territoire en situation irrégulière. Pour une prise en charge de leur frais de santé, elles peuvent demander l'Aide Médicale de l'État (AME). D'après une circulaire ministé [...]

Que faire en cas d'oubli de déclaration de naissance ?

Oublier de déclarer la naissance de son enfant est grave : c'est une formalité obligatoire. Pour ce faire, vous disposez de trois jours suivant l'heureux événement. Tant que cela ne sera pas fait, votre enfant ne pourra pas être inscrit sur les registres [...]

Préparer les formalités administratives liées à son décès

Au moment du décès, la famille du défunt se trouve face à un ensemble de démarches administratives à réaliser et de formalités à régler. Pour leur simplifier les choses, vous pouvez préparer les formalités administratives liées à votre décès. Pour facilit [...]


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides

Tout le guide pratique formalités administratives

article
171901
Déclaration arrêt maladie : tout sur ces formalités d'arrêt maladie
Déclaration arrêt maladie : Avis d'arrêt de travail et reprise du travail - Infos et conseils sur ComprendreChoisir.com
http://formalites-administratives.comprendrechoisir.com/comprendre/declaration-arret-maladie
accident-travail-faute-employeur
cms