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Formalité administrative : guide pratique sur les formalités administratives

Formalités, le guide pratique

Les formalités, qu'elles soient administratives ou non, sont souvent un casse-tête de la vie quotidienne. Quelles démarches effectuer, auprès de qui et dans quels délais ? Toutes les formalités sont là !

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Le guide pratique des formalités administratives

Sommaire

Le Mag'

Droits d'enregistrement d’une société

Droits d'enregistrement d’une société Les actes liés à la création d'une société doivent faire l'objet d'un enregistrementauprès du service des impôts. Cet enregistrement donne lieu au paiement de droits appelés [...]

Porte fort succession

Porte fort succession Le "porte-fort" est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite. Le porte-fort [...]

Silence de l'administration

Silence de l'administration En principe, quand un citoyen adresse une demande à l'administration, le silence de celle-ci vaut acceptation au bout d'un certain délai (en général, 2 mois : article 21 de [...]

Suspicion de terrorisme et interdiction de sortie du territoire

Suspicion de terrorisme et interdiction de sortie du territoire Les problèmes de terrorisme sont malheureusement d'actualité et entraînent bien des réflexions sur la sécurité des États et des citoyens, qui doit être assurée dans le respect des [...]

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